Le droit a un environnement sain en droit français

Autores

  • Marion Bary

DOI:

https://doi.org/10.14295/juris.v20i2.5695

Palavras-chave:

droit fondamental, droit subjectif, réparation, atteintes à l'environnement, responsabilité civile

Resumo

Le droit à un environnement sain est considéré en droit français comme un droit fondamental et un droit subjectif. Cette dernière qualification a permis de faire évoluer le droit de la responsabilité civile et de réparer le préjudice écologique pur, c'est-à-dire l'atteinte à l'environnement en tant que telle. L'action civile doit encore être néanmoins encadrée.

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Publicado

26-04-2016

Como Citar

Bary, M. (2016). Le droit a un environnement sain en droit français. JURIS - Revista Da Faculdade De Direito, 20(2), 17–40. https://doi.org/10.14295/juris.v20i2.5695

Edição

v. 20 (2013)

Seção

Artigos

Licença

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