L’équilibre entre régulation publique et régulation privée, clef de l’effectivité des mécanismes de paiements pour services environnementaux?

Abstract

Cette contribution met en lumière que la distinction binaire effectuée entre PSE «public» et PSE «privé» n’est pas pertinente d'un point de vue juridique, car elle ne reflète pas les différents degrés d'intervention possible de l’autorité publique, ni même l'intensité des différents types de régulations utilisées au sein des mécanismes de PSE. Une intervention de l’autorité publique selon la logique d’un gradient semble alors plus réaliste, favorisant ainsi une combinaison de régulations publique et privée, et favorisant également l’efficacité du PSE. Force est cependant de constater que cette intervention selon une logique graduée n’est pas l’unique facteur de succès d’un PSE. Un autre élément déterminant résiderait dans l’encadrement normatif dont le mécanisme bénéficie, permettant de déterminer son design et son implémentation, et ce quelle que soit la nature publique ou privée de la régulation utilisée.